Article 138
29 juin 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 18 juin)
À compter du jour où la Constitution sera exécutoire, toutes les lois, décrets, arrêtés, règlements et autres actes qui y sont contraires sont abrogés.
29 juin 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 18 juin)
À compter du jour où la Constitution sera exécutoire, toutes les lois, décrets, arrêtés, règlements et autres actes qui y sont contraires sont abrogés.