Article 127
29 juin 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 18 juin)
Aucun serment ne peut être imposé qu’en vertu de la loi. Elle en détermine la formule.
29 juin 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 18 juin)
Aucun serment ne peut être imposé qu’en vertu de la loi. Elle en détermine la formule.