Article 119
29 juin 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 18 juin)
Le contingent de l’armée est voté annuellement. La loi qui le fixe n’a de force que pour un an, si elle n’est renouvelée.
29 juin 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 18 juin)
Le contingent de l’armée est voté annuellement. La loi qui le fixe n’a de force que pour un an, si elle n’est renouvelée.