Article 111
29 juin 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 18 juin)
Les impôts au profit de l’État, de la Communauté et de la Région sont votés annuellement.
Les règles qui les établissent n’ont de force que pour un an si elles ne sont renouvelées.
29 juin 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 18 juin)
Les impôts au profit de l’État, de la Communauté et de la Région sont votés annuellement.
Les règles qui les établissent n’ont de force que pour un an si elles ne sont renouvelées.