Article 11
29 juin 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 18 juin)
Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique, dans les cas et de la manière établie par la loi, et moyennant, une juste et préalable indemnité.
29 juin 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 18 juin)
Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique, dans les cas et de la manière établie par la loi, et moyennant, une juste et préalable indemnité.