Article 109
29 juin 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 18 juin)
La rédaction des actes de l’état civil et la tenue des registres sont exclusivement dans les attributions des autorités communales.
29 juin 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 18 juin)
La rédaction des actes de l’état civil et la tenue des registres sont exclusivement dans les attributions des autorités communales.