Article 10
29 juin 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 18 juin)
Le domicile est inviolable: aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu’elle prescrit.
29 juin 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 18 juin)
Le domicile est inviolable: aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu’elle prescrit.