Article 81
8 mai 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 5 mai)
Si, à la mort du Roi, son successeur est mineur, les deux Chambres se réunissent en une seule assemblée, à l’effet de pourvoir à la régence et à la tutelle.
8 mai 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 5 mai)
Si, à la mort du Roi, son successeur est mineur, les deux Chambres se réunissent en une seule assemblée, à l’effet de pourvoir à la régence et à la tutelle.