Article 76
8 mai 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 5 mai)
Il confère les ordres militaires, en observant, à cet égard, ce que la loi prescrit.
8 mai 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 5 mai)
Il confère les ordres militaires, en observant, à cet égard, ce que la loi prescrit.