Article 44
8 mai 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 5 mai)
Aucun membre de l’une ou de l’autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l’occasion des opinions et votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions.
8 mai 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 5 mai)
Aucun membre de l’une ou de l’autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l’occasion des opinions et votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions.