Article 25bis
8 mai 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 5 mai)
L’exercice de pouvoirs déterminés peut être attribué par un traité ou par une loi à des institutions de droit international public.
8 mai 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 5 mai)
L’exercice de pouvoirs déterminés peut être attribué par un traité ou par une loi à des institutions de droit international public.