Article 15
8 mai 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 5 mai)
Nul ne peut être contraint de concourir d’une manière quelconque aux actes et aux cérémonies d’un culte, ni d’en observer les jours de repos.
8 mai 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 5 mai)
Nul ne peut être contraint de concourir d’une manière quelconque aux actes et aux cérémonies d’un culte, ni d’en observer les jours de repos.