Article 120
8 mai 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 5 mai)
L’organisation et les attributions de la gendarmerie font l’objet d’une loi.
8 mai 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 5 mai)
L’organisation et les attributions de la gendarmerie font l’objet d’une loi.