Article 93
16 février 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 30 décembre 1992)
Les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi.
16 février 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 30 décembre 1992)
Les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi.