Article 91
16 février 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 30 décembre 1992)
Le Roi ne peut faire grâce au Ministre condamné par la Cour de cassation que sur la demande de l’une des deux Chambres.
16 février 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 30 décembre 1992)
Le Roi ne peut faire grâce au Ministre condamné par la Cour de cassation que sur la demande de l’une des deux Chambres.