Article 81
16 février 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 30 décembre 1992)
Si, à la mort du Roi, son successeur est mineur, les deux Chambres se réunissent en une seule assemblée, à l’effet de pourvoir à la régence et à la tutelle.
16 février 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 30 décembre 1992)
Si, à la mort du Roi, son successeur est mineur, les deux Chambres se réunissent en une seule assemblée, à l’effet de pourvoir à la régence et à la tutelle.