Article 77
16 février 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 30 décembre 1992)
La loi fixe la liste civile pour la durée de chaque règne.
16 février 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 30 décembre 1992)
La loi fixe la liste civile pour la durée de chaque règne.