Article 76
16 février 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 30 décembre 1992)
Il confère les ordres militaires, en observant, à cet égard, ce que la loi prescrit.
16 février 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 30 décembre 1992)
Il confère les ordres militaires, en observant, à cet égard, ce que la loi prescrit.