Article 75
16 février 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 30 décembre 1992)
Il a le droit de conférer des titres de noblesse, sans pouvoir y attacher aucun privilège.
16 février 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 30 décembre 1992)
Il a le droit de conférer des titres de noblesse, sans pouvoir y attacher aucun privilège.