Article 72
16 février 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 30 décembre 1992)
Le Roi peut ajourner les Chambres. Toutefois, l’ajournement ne peut excéder le terme d’un mois, ni être renouvelé dans la même session sans l’assentiment des Chambres.
16 février 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 30 décembre 1992)
Le Roi peut ajourner les Chambres. Toutefois, l’ajournement ne peut excéder le terme d’un mois, ni être renouvelé dans la même session sans l’assentiment des Chambres.