Article 63
16 février 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 30 décembre 1992)
La personne du Roi est inviolable; ses ministres sont responsables.
16 février 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 30 décembre 1992)
La personne du Roi est inviolable; ses ministres sont responsables.