Article 46
16 février 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 30 décembre 1992)
Chaque Chambre détermine, par son règlement, le mode suivant lequel elle exerce ses attributions.
16 février 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 30 décembre 1992)
Chaque Chambre détermine, par son règlement, le mode suivant lequel elle exerce ses attributions.