Article 25bis
16 février 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 30 décembre 1992)
L’exercice de pouvoirs déterminés peut être attribué par un traité ou par une loi à des institutions de droit international public.
16 février 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 30 décembre 1992)
L’exercice de pouvoirs déterminés peut être attribué par un traité ou par une loi à des institutions de droit international public.