Article 22
16 février 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 30 décembre 1992)
Le secret des lettres est inviolable.
La loi détermine quels sont les agents responsables de la violation du secret des lettres confiées à la poste.
16 février 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 30 décembre 1992)
Le secret des lettres est inviolable.
La loi détermine quels sont les agents responsables de la violation du secret des lettres confiées à la poste.