Article 20
16 février 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 30 décembre 1992)
Les Belges ont le droit de s’associer ; ce droit ne peut être soumis à aucune mesure préventive.
16 février 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 30 décembre 1992)
Les Belges ont le droit de s’associer ; ce droit ne peut être soumis à aucune mesure préventive.