Article 15
16 février 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 30 décembre 1992)
Nul ne peut être contraint de concourir d’une manière quelconque aux actes et aux cérémonies d’un culte, ni d’en observer les jours de repos.
16 février 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 30 décembre 1992)
Nul ne peut être contraint de concourir d’une manière quelconque aux actes et aux cérémonies d’un culte, ni d’en observer les jours de repos.