Article 126
16 février 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 30 décembre 1992)
La ville de Bruxelles est la capitale de la Belgique et le siège du Gouvernement.
16 février 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 30 décembre 1992)
La ville de Bruxelles est la capitale de la Belgique et le siège du Gouvernement.