Article 120
16 février 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 30 décembre 1992)
L’organisation et les attributions de la gendarmerie font l’objet d’une loi.
16 février 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 30 décembre 1992)
L’organisation et les attributions de la gendarmerie font l’objet d’une loi.