Article 109
16 février 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 30 décembre 1992)
La rédaction des actes de l’état civil et la tenue des registres sont exclusivement dans les attributions des autorités communales.
16 février 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 30 décembre 1992)
La rédaction des actes de l’état civil et la tenue des registres sont exclusivement dans les attributions des autorités communales.