Article 102
16 février 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 30 décembre 1992)
Les traitements des membres de l’ordre judiciaire sont fixés par la loi.
16 février 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 30 décembre 1992)
Les traitements des membres de l’ordre judiciaire sont fixés par la loi.