Article 101
16 février 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 30 décembre 1992)
Le Roi nomme et révoque les officiers du ministère public près des cours et des tribunaux.
16 février 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 30 décembre 1992)
Le Roi nomme et révoque les officiers du ministère public près des cours et des tribunaux.