Article 95
31 octobre 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 23 octobre)
Il y a pour toute la Belgique une Cour de cassation.
Cette Cour ne connaît pas du fond des affaires, sauf le jugement des ministres.
31 octobre 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 23 octobre)
Il y a pour toute la Belgique une Cour de cassation.
Cette Cour ne connaît pas du fond des affaires, sauf le jugement des ministres.