Article 83
31 octobre 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 23 octobre)
La régence ne peut être conférée qu’à une seule personne.
Le régent n’entre en fonction qu’après avoir prêté le serment prescrit par l’article 80.
31 octobre 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 23 octobre)
La régence ne peut être conférée qu’à une seule personne.
Le régent n’entre en fonction qu’après avoir prêté le serment prescrit par l’article 80.