Article 76
31 octobre 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 23 octobre)
Il confère les ordres militaires, en observant, à cet égard, ce que la loi prescrit.
31 octobre 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 23 octobre)
Il confère les ordres militaires, en observant, à cet égard, ce que la loi prescrit.