Article 73
31 octobre 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 23 octobre)
Il a le droit de remettre ou de réduire les peines prononcées par les juges, sauf ce qui est statué relativement aux ministres.
31 octobre 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 23 octobre)
Il a le droit de remettre ou de réduire les peines prononcées par les juges, sauf ce qui est statué relativement aux ministres.