La Constitution belge au fil de ses versions

Article 57

31 octobre 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 23 octobre)

Les sénateurs ne reçoivent pas de traitement.

Ils ont droit, toutefois, à être indemnisés de leurs débours ; cette indemnité est fixée à quatre mille francs par an.

"Ils ont droit, en outre, au libre parcours sur toutes les voies de communication exploitées ou concédées par l’État.

La loi détermine les moyens de transport qu’ils peuvent utiliser gratuitement en dehors des voies ci-dessus prévues.

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