Article 54
31 octobre 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 23 octobre)
Le nombre des sénateurs élus directement par le corps électoral est égal à la moitié du nombre des membres de la Chambre des représentants.
31 octobre 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 23 octobre)
Le nombre des sénateurs élus directement par le corps électoral est égal à la moitié du nombre des membres de la Chambre des représentants.