Article 26
31 octobre 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 23 octobre)
Le pouvoir législatif s’exerce collectivement par le Roi, la Chambre des représentants et le Sénat.
31 octobre 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 23 octobre)
Le pouvoir législatif s’exerce collectivement par le Roi, la Chambre des représentants et le Sénat.