Article 20
31 octobre 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 23 octobre)
Les Belges ont le droit de s’associer ; ce droit ne peut être soumis à aucune mesure préventive.
31 octobre 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 23 octobre)
Les Belges ont le droit de s’associer ; ce droit ne peut être soumis à aucune mesure préventive.