Article 129
31 octobre 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 23 octobre)
Aucune loi, aucun arrêté ou règlement d’administration générale, provinciale ou communale, n’est obligatoire qu’après avoir été publié dans la forme déterminée par la loi.
31 octobre 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 23 octobre)
Aucune loi, aucun arrêté ou règlement d’administration générale, provinciale ou communale, n’est obligatoire qu’après avoir été publié dans la forme déterminée par la loi.