Article 109
31 octobre 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 23 octobre)
La rédaction des actes de l’état civil et la tenue des registres sont exclusivement dans les attributions des autorités communales.
31 octobre 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 23 octobre)
La rédaction des actes de l’état civil et la tenue des registres sont exclusivement dans les attributions des autorités communales.