Article 101
31 octobre 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 23 octobre)
Le Roi nomme et révoque les officiers du ministère public près des cours et des tribunaux.
31 octobre 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 23 octobre)
Le Roi nomme et révoque les officiers du ministère public près des cours et des tribunaux.