Article 92
24 août 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 15 juillet)
Les contestations qui ont pour objet des droits civils sont exclusivement du ressort des tribunaux.
24 août 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 15 juillet)
Les contestations qui ont pour objet des droits civils sont exclusivement du ressort des tribunaux.