Article 89
24 août 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 15 juillet)
En aucun cas, l’ordre verbal ou écrit du Roi ne peut soustraire un ministre à la responsabilité.
24 août 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 15 juillet)
En aucun cas, l’ordre verbal ou écrit du Roi ne peut soustraire un ministre à la responsabilité.