Article 88
24 août 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 15 juillet)
Ils ont leur entrée dans chacune des Chambres et doivent être entendus quand ils le demandent.
Les Chambres peuvent requérir la présence des ministres.
24 août 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 15 juillet)
Ils ont leur entrée dans chacune des Chambres et doivent être entendus quand ils le demandent.
Les Chambres peuvent requérir la présence des ministres.