Article 86bis
24 août 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 15 juillet)
Le Premier ministre éventuellement excepté, le Conseil des ministres compte autant de ministres d’expression française que d’expression néerlandaise.
24 août 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 15 juillet)
Le Premier ministre éventuellement excepté, le Conseil des ministres compte autant de ministres d’expression française que d’expression néerlandaise.