Article 75
24 août 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 15 juillet)
Il a le droit de conférer des titres de noblesse, sans pouvoir y attacher aucun privilège.
24 août 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 15 juillet)
Il a le droit de conférer des titres de noblesse, sans pouvoir y attacher aucun privilège.