Article 73
24 août 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 15 juillet)
Il a le droit de remettre ou de réduire les peines prononcées par les juges, sauf ce qui est statué relativement aux ministres.
24 août 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 15 juillet)
Il a le droit de remettre ou de réduire les peines prononcées par les juges, sauf ce qui est statué relativement aux ministres.