Article 46
24 août 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 15 juillet)
Chaque Chambre détermine, par son règlement, le mode suivant lequel elle exerce ses attributions.
24 août 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 15 juillet)
Chaque Chambre détermine, par son règlement, le mode suivant lequel elle exerce ses attributions.