Article 31
24 août 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 15 juillet)
Les intérêts exclusivement communaux ou provinciaux sont réglés par les conseils communaux ou provinciaux, d’après les principes établis par la Constitution.
24 août 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 15 juillet)
Les intérêts exclusivement communaux ou provinciaux sont réglés par les conseils communaux ou provinciaux, d’après les principes établis par la Constitution.